Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle

Article 1249 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1966

Entrée en vigueur le 27 décembre 1966

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Des décrets contresignés par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances fixent les règles de comptabilité applicables par les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 11 février 1994
Abrogé par :	Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 25 () JORF 11 février 1994

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