Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle

Article 1250 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1966

Version11/02/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L723-47, Code rural - art. L723-47 (V)

Entrée en vigueur le 27 décembre 1966

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après consultation de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, fixe les règles relatives à la comptabilité des organismes d'assurances sociales agricoles et à l'établissement de leur situation active et passive.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

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