Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle
Article 1250-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1966
Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités et conditions d'application du chapitre III-1 du titre II du présent livre, notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément du régime d'assurance prévu par ledit chapitre et d'un autre régime obligatoire d'assurance.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 27 février 1970, 71374, publié au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu les articles 1106-12 et 1250-1 du code rural ; l'article 1329 du code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
Lire la suite…- Article 14 alinéa 4°, du décret du 31 mars 1961·
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