Article 1254 du Code rural (ancien)

Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.
Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.

Entrée en vigueur le 24 juin 1966

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1CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA02507, Inédit au recueil Lebon
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me D… B… veuve F…, M me C… F… et M me E… F… ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées OA 3810, OA 1428, OA 1429, OA 1434, OA 3808, OA 1437, OA 3767, OA 2857, OA 1646 et 0A 1648, sur la commune de Bourbourg, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de …

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2CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA02505, Inédit au recueil Lebon
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me C… A… veuve G…, M me B… G… et M me D… G… ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées B 613, B 614, D 240, D 268, D 298, D 299, D 453, sur la commune de Bollezeele, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties …

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3CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA02504, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me D… A… veuve F…, M me C… F… et M me E… F… ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré la parcelle dont elles sont propriétaires, cadastrée B 1920 sur la commune de Teteghem-Coudekerque Village, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elle pouvait faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties succombantes une somme de 2 000 euros sur …

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