Entrée en vigueur le 24 juin 1966
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.
[…] M me E C veuve G, M me D G et M me F G ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré la parcelle dont elles sont propriétaires, cadastrée OA 328 sur le territoire de la commune de Cappelle-Brouck, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elle pouvait faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties succombantes une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] M me C A veuve G, M me B G et M me D G ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées B 613, B 614, D 240, D 268, D 298, D 299, D 453, sur la commune de Bollezeele, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties succombantes une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] M me D B veuve F, M me C F et M me E F ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées OA 3810, OA 1428, OA 1429, OA 1434, OA 3808, OA 1437, OA 3767, OA 2857, OA 1646 et 0A 1648, sur la commune de Bourbourg, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties succombantes une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.