Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Français résidant à l'étranger / Chapitre II : Travailleurs salariés expatriés

Article 1263-5 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version01/01/1985

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L764-5, Code rural - art. L764-5 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 - art. 17 () JORF 14 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 - art. 17 () JORF 14 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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