Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VII : Exploitants agricoles exerçant leur activité professionnelle à l'étranger

Article 1263-6 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version28/06/1980

Version01/01/1985

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L764-6, Code rural - art. L764-6 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 - art. 19 () JORF 14 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 - art. 19 () JORF 14 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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