Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VII : Exploitants agricoles exerçant leur activité professionnelle à l'étranger

Article 1263-7 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/06/1980

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural - art. L764-7 (M), Code rural L764-7

Entrée en vigueur le 28 juin 1980

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Entrée en vigueur le 28 juin 1980
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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