Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 104 () JORF 10 juillet 1999
Modifié par : Loi 99-574 1999-07-09 art. 104 I, II JORF 10 juillet 1999
La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.
Commentaires • 5
Défini à l'article L. 121-1 du code rural, l'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du même code.
Lire la suite…[…] 2/ Ensuite, parce que cet article aurait été implicitement abrogé par une ordonnance du 19 avril 2001 qui a réformé le statut des mutuelles, en prévoyant, à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, une formalité d'immatriculation, et à l'article L. 211-7 du même code, un agrément préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel pour […] M., au demeurant supplétifs, ne font nullement obstacle à un contrôle des statuts des caisses de MSA par l'administration, sur le fondement de l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime. C'est plutôt l'applicabilité à ces caisses des formalités propres au code de la mutualité qui nous paraît douteuse, bien que vous n'ayez pas à le juger. […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Par conclusions déposées le 14 février 2012, la SAFER Y Z : — vu la charte de l'environnement (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005) — En application des articles L 111-1 ; L 111-2 ; L 143-2, 8° ; R 141-1 ; R 143-15 ; du code rural, — vu l'article L 422-27 du code de l'environnement et la réserve de chasse du 19/12/1979; — vu l'inventaire approuvant le ZNIEFF et l'article L 411-5 du code de l'environnement,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales : « Le schéma d'aménagement régional doit respecter : /1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, en l'absence de celles-ci, […] ainsi que celles prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ; […]
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3. Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 6 juin 2013, 12BX00777, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant, enfin, que si, pour la première fois en appel, le département des Landes soutient que M. C… n'aurait pas la qualité d'agriculteur, il ressort des pièces du dossier que ce dernier est cotisant solidaire auprès de la Mutualité sociale agricole ; que ni l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, et les objectifs fixés par les articles L. 111-1 et L. 111-2, ni les articles R. 123-1 et R. 123-2 de ce même code ne permettent de fonder une différence de traitement entre les propriétaires fonciers en fonction de leur statut au regard de la Mutualité sociale agricole ; que le moyen tiré de ce que M. C… n'aurait pas la qualité d'agriculteur ou n'exploiterait pas ses terres doit, en tout état de cause, être écarté ;
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111-2 du code rural et de la pêche maritime. […] l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; - la mise en valeur des terres incultes régie par les dispositions codifiées de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime, de l'article […] L.181-4 du code rural et de la pêche maritime à l'article L.181-13 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 182-12 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 182-22 du code rural et de la pêche maritime et la réglementation et la protection des boisements régies par les dispositions codifiées de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime à l'
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