Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 105 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 135
[…] Même située en zone agricole (au sens du PLU ou au sens de parties urbanisées de la commune selon le RNU), une habitation (ou toute autre construction) peut être reconstruite si elle a été détruite ou démolie (Article L111-15 du Code de l'urbanisme). […] Ces dernières, par effet de réciprocité, doivent aussi respecter ces distances (Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime). Dans le même sens, et plus généralement, les constructions peuvent être refusées pour des motifs de salubrité publique en raison de leur proximité avec certaines exploitations agricoles (
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 68-03 […] Considérant, de surcroît, que si la commune de Mondorff soutient que la maison d'habitation individuelle objet de la décision querellée est située, à moins de cent mètres d'une installation classée pour la protection de l'environnement en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, elle n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Maire·
- Urbanisme·
- Commune·
- Tacite·
- Illégalité·
- Retrait·
- Décision implicite·
- Administration
[…] L'implantation des constructions par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l'article L. 111-3 du code rural. […]
Lire la suite…- Carte communale·
- Justice administrative·
- Commune·
- Écologie·
- Parcelle·
- Développement·
- Construction·
- Village·
- Commissaire du gouvernement·
- Gouvernement
3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23 novembre 2021, 20DA01022, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que : – le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; – le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; – il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Recours contentieux·
- Urbanisme·
- Commune·
- Retrait·
- Délai raisonnable·
- Affichage
Ces dispositions sont au nombre des prescriptions qu'un permis de construire doit respecter en application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme (CAA Nantes, 2 octobre 2017, n° 16NT02322). L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit la réciprocité des conditions d'implantation des bâtiments agricoles et des habitations. Toute nouvelle construction ou tout changement de destination doit respecter la distance d'implantation applicable à l'implantation des bâtiments agricoles.
Lire la suite…