Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ». […]
Lire la suite…- Bioénergie·
- Enregistrement·
- Épandage·
- Associations·
- Évaluation environnementale·
- Urbanisme·
- Installation classée·
- Justice administrative·
- Lot·
- Intérêt pour agir
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, […] Enfin aux termes de l'article L. 111-5, […] aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ".
Lire la suite…- Urbanisme·
- Station d'épuration·
- Pays·
- Construction·
- Maire·
- Communauté de communes·
- Permis de construire·
- Extensions·
- Associations·
- Plan de prévention
3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 9 mars 2023, 21DA00667, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, […] installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.() ». […] DO-05 et DO-06.
Lire la suite…- Environnement·
- Parc·
- Étude d'impact·
- Enquete publique·
- Urbanisme·
- Autorisation unique·
- Commissaire enquêteur·
- Installation·
- Site·
- Avis