Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
Article L112-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2005
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 1 () JORF 27 mai 2005
Commentaires • 12
L'article L.341-2 du code forestier dispose que « les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée... » ne constituent pas un défrichement et ne sont donc pas soumises à autorisation. […] pour lutter contre la déprise agricole, l'article L.126-1 du code rural dispose que les conseils généraux peuvent, après avis des chambres d'agriculture, […] il a pour compétence d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles avec des indicateurs d'évolution (article L 112-1 du code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…[…] 1° Au quatrième alinéa, la référence au b de l'article L. 123-16 est remplacé par la référence à l'article L. 123-14-2 ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête […] Cet article se basait sur l'article L. 112-1 du Code rural et de la pêche maritime. Or, cet article a été modifié par la loi de modernisation de l'agriculture et le code rural ne prévoit donc plus cette obligation.
Lire la suite…Décisions • 125
[…] 68-01-01 […] — que le document de gestion de l'espace agricole et forestier n'a pas été consulté dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme, en méconnaissance des articles L. 112-1 du code rural et R. 123-17 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales : « Le schéma d'aménagement régional doit respecter : /1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, […] les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article, ainsi que celles prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2013, n° 1101307
[…] 68-01 […] – le document approuvé classe en zone UB des parcelles ZD 73 et 75, alors que le projet soumis à enquête, et ayant fait l'objet d'une consultation de la chambre d'agriculture et de l'INAO, prévoyait le classement desdites parcelles en Av : cette circonstance méconnaît les articles L. 112-1 et L. 643-4 du code rural et R. 123-18 du code de l'urbanisme ;
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Faisant partiellement droit aux conclusions de l'association FNE, par une décision avant-dire- droit du 26 juin 2015, rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, et précisément du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42, tel qu'interprété par la CJUE. […]
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