Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
Article L112-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
Il est établi dans chaque département, dans des conditions fixées par décret, un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est publié dans chaque commune du département. Il comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage. Ce document doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des carrières.
Commentaires • 12
L'article L.341-2 du code forestier dispose que « les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée... » ne constituent pas un défrichement et ne sont donc pas soumises à autorisation. […] pour lutter contre la déprise agricole, l'article L.126-1 du code rural dispose que les conseils généraux peuvent, après avis des chambres d'agriculture, […] il a pour compétence d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles avec des indicateurs d'évolution (article L 112-1 du code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…[…] 1° Au quatrième alinéa, la référence au b de l'article L. 123-16 est remplacé par la référence à l'article L. 123-14-2 ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête […] Cet article se basait sur l'article L. 112-1 du Code rural et de la pêche maritime. Or, cet article a été modifié par la loi de modernisation de l'agriculture et le code rural ne prévoit donc plus cette obligation.
Lire la suite…Décisions • 125
[…] 68-01-01 […] — que le document de gestion de l'espace agricole et forestier n'a pas été consulté dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme, en méconnaissance des articles L. 112-1 du code rural et R. 123-17 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales : « Le schéma d'aménagement régional doit respecter : /1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, […] les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article, ainsi que celles prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 27 mai 2014, n° 1203341
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire consulte lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme le document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe. / Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, […]
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Faisant partiellement droit aux conclusions de l'association FNE, par une décision avant-dire- droit du 26 juin 2015, rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, et précisément du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42, tel qu'interprété par la CJUE. […]
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