Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme
Article L112-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 29
[…] les zones agricoles protégées arrêtées au titre de l'article L.112-2 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-38-18 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole prévus au deuxième alinéa de l'article L.112-2 du code rural sont émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Construction·
- Assainissement·
- Réseau·
- Justice administrative·
- Site·
- Chambre d'agriculture·
- Eau potable·
- Électricité
[…] 68-01-01-01-02 […] — que la chambre interdépartementale de l'agriculture n'a pas été consultée, en méconnaissance des articles L. 112-3 du code rural et R. 123-7 du code de l'urbanisme ; que la procédure de révision simplifiée a porté sur des terres agricoles, bien que celles-ci ne soient pas classées en zone agricole, qui ouvrent droit à ce titre à des subventions de la Communauté européenne à plusieurs de leurs exploitants ; que l'A B a d'ailleurs déposé un dossier de classement de ces terres en zone agricole protégée des plaines de la Tasse et Montmort afin qu'elles bénéficient de la protection de l'article L. 112-2 du code rural ; […]
Lire la suite…- Révision·
- Urbanisme·
- Délibération·
- Commune·
- Enquete publique·
- Conseil municipal·
- Périmètre·
- Plan·
- Personne publique·
- Objectif
3. Tribunal administratif de Nantes, 31 juillet 2014, n° 1405850
[…] — le projet litigieux n'entre pas dans les hypothèses visées aux articles L. 111-3 et L. 112-2 du code rural, pour lesquelles la consultation de la Chambre d'agriculture est obligatoire ; qu'en tout état de cause, la Chambre d'agriculture a été consultée, ainsi qu'il ressort du courrier en date du 15 avril 2014 adressé par le maire de la commune de Guenrouët aux requérants en réponse à leur demande d'informations ;
Lire la suite…- Construction·
- Stabulation·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Surface de plancher·
- Commune·
- Chambre d'agriculture·
- Fourrage·
- Maire
[…] "1° Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…