Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme
Article L112-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 29
[…] les zones agricoles protégées arrêtées au titre de l'article L.112-2 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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[…] 68-03-03-02 […] — l'arrêté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une saisine de la chambre d'agriculture, en méconnaissance des articles L. 112-2 du code rural et R. 423-64 du code de l'urbanisme ;
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[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-20 code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction ou un aménagement qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime et situé dans un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le projet ne peut être autorisé qu'après l'accord motivé du préfet. ».
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3. Tribunal administratif de Nantes, 31 juillet 2014, n° 1405850
[…] — le projet litigieux n'entre pas dans les hypothèses visées aux articles L. 111-3 et L. 112-2 du code rural, pour lesquelles la consultation de la Chambre d'agriculture est obligatoire ; qu'en tout état de cause, la Chambre d'agriculture a été consultée, ainsi qu'il ressort du courrier en date du 15 avril 2014 adressé par le maire de la commune de Guenrouët aux requérants en réponse à leur demande d'informations ;
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[…] "1° Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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