Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
Article L112-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Commentaires • 32
[…] Ce qui nous semble totalement déterminant pour vous proposer de renoncer à votre jurisprudence Monnet, c'est la modification que la loi SRU a apportée à l'article L. 111-1-2, qui éclaire totalement ce qu'implique le nouvel article L. 124-2. Avant la loi SRU, cet article L. 111-1-2 disposait que la règle de la constructibilité limitée aux parties déjà urbanisées de la commune valait en l'absence de POS opposable aux tiers ou de document d'urbanisme en tenant lieu. […] (CE, […] des transports et du logement c/ M. H…, n° 335066, aux Tables), ni au sens de l'article L. 112-3 du code rural (20 mars 2013, Ministre de l'écologie c/ M.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-3 du code rural, dès lors que la chambre d'agriculture n'a pas été consultée à ce titre ; […]
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[…] qu'il en est de même, d'autre part, s'agissant du moyen tiré de ce que la réduction des espaces agricoles imposait, au titre des dispositions combinées de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, la consultation de la chambre d'agriculture préalablement à la modification du plan local d'urbanisme contestée, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite modification emporterait réduction d'un espace agricole ou forestier ; qu'enfin, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 2016, n° 1307553
[…] — en méconnaissance de l'article L 112-3 du Code rural, la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France n'a pas été consultée ; […]
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Cette obligation de consulter le CNPF résulte de la lecture combinée des articles R. 153-6 du code de l'urbanisme et L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime. […] […]
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