Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
Article L112-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 - art. 2
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents.
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Commentaires • 32
[…] Ce qui nous semble totalement déterminant pour vous proposer de renoncer à votre jurisprudence Monnet, c'est la modification que la loi SRU a apportée à l'article L. 111-1-2, qui éclaire totalement ce qu'implique le nouvel article L. 124-2. Avant la loi SRU, cet article L. 111-1-2 disposait que la règle de la constructibilité limitée aux parties déjà urbanisées de la commune valait en l'absence de POS opposable aux tiers ou de document d'urbanisme en tenant lieu. […] (CE, […] des transports et du logement c/ M. H…, n° 335066, aux Tables), ni au sens de l'article L. 112-3 du code rural (20 mars 2013, Ministre de l'écologie c/ M.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-3 du code rural, dès lors que la chambre d'agriculture n'a pas été consultée à ce titre ; […]
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[…] qu'il en est de même, d'autre part, s'agissant du moyen tiré de ce que la réduction des espaces agricoles imposait, au titre des dispositions combinées de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, la consultation de la chambre d'agriculture préalablement à la modification du plan local d'urbanisme contestée, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite modification emporterait réduction d'un espace agricole ou forestier ; qu'enfin, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 2016, n° 1307553
[…] — en méconnaissance de l'article L 112-3 du Code rural, la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France n'a pas été consultée ; […]
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Cette obligation de consulter le CNPF résulte de la lecture combinée des articles R. 153-6 du code de l'urbanisme et L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime. […] […]
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