Article L112-8 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992
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Version01/01/2005
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Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude, l'exécution et éventuellement l'exploitation ultérieure des ouvrages peuvent faire l'objet d'une mission générale définie par décret ou d'une concession unique, consentie par décret ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, par délibération du conseil régional à un établissement public doté de l'autonomie financière, à une société d'économie mixte ou à toute autre forme d'organisme groupant l'ensemble des personnes publiques et privées intéressées, à condition que la majorité des capitaux appartienne à des personnes publiques.

Ces dispositions peuvent être étendues à l'étude, la construction et, éventuellement, la gestion d'un ouvrage isolé présentant un intérêt général, par la valorisation d'une production, pour diverses catégories d'utilisateurs.

Les conditions d'application des alinéas précédents, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes qui y sont mentionnés, sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
8 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430368
Conclusions du rapporteur public · 18 septembre 2019

L'article L.112-32 du code rural l'autorise, à la demande des collectivités locales, à « étudier, réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées ». […] Il peut à ce titre, […]

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3Conseil d’Etat, SSR., 14 mars 1997, Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, requête numéro 119055, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu

#8217;article 9 est repris à l'article L. 112-8 du code rural ; Vu le décret n° 55-253 du 3 février 1955, modifié par le décret n° 69-213 du 6 mars 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

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Décisions8


1Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juillet 2012, n° 0903183
Rejet

[…] Considérant que l'X Y AUTORISEE D'IRRIGATION DE LA REGION DE CELLES ET LA TOUR BLANCHE (Dordogne) a signé le 11 décembre 1997 une convention de concession d'aménagement avec la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine (CARA) dans le cadre de l'article L. 112-8 du code rural en vue de la réalisation du réseau collectif d'irrigation du secteur de Celles et la Tour Blanche, comprenant notamment la réalisation d'une station de pompage à la Tour Blanche, alimentée par un bassin de reprise de 4 000 m3 au lieu dit Flayac au moyen d'une conduite de 3 800 mètres ; que les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d'œuvre de la CARA, […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 9 mars 2011, n° 0804258
Rejet

[…] Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'IRRIGATION DE SAINT CYPRIEN a signé le 18 mai 1995 une convention de concession d'aménagement avec la CARA dans le cadre de l'article L. 112 .8 du code rural pour la modernisation du réseau d'irrigation de Saint-Cyprien ; que les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d'œuvre de la CARA, aux droits de laquelle vient la SELARL Malmezat-Prat, par la SMEE aux droits de laquelle vient la société Agro participations A.B. ; […]

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3CADA, Avis du 8 février 2018, Compagnie d'aménagement des côteaux de Gascogne - CACG, n° 20180202

[…] Elle relève enfin que la CACG est une société d'aménagement régional au sens de l'article L112-8 du code rural et qu'elle est donc chargée, à ce titre, d'assurer l'étude, l'exécution et l'exploitation d'ouvrages en vue de la mise en valeur des régions. […]

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