Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural / Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional
Article L112-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 36 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8.
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