Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural / Sous-section 2 : Les offices de Corse
Article L112-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 20 () JORF 23 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 46 () JORF 23 janvier 2002
L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations.
La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
L'office du développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.
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Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l'aquaculture de l'île (…) A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 112-11 du code rural et de la pêche : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office du développement agricole et rural de Corse est chargé, […]
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[…] Considérant que l'ODARC, établissement public industriel et commercial de la collectivité territoriale de Corse chargé de la mise en oeuvre des actions de développement de l'agriculture et du milieu rural selon les orientations de cette dernière en application de l'article L. 112-11 du code rural et de la pêche maritime, et agréé comme organisme payeur afin de procéder notamment à l'individualisation des aides du FEADER, a lancé un appel à projet territorial concernant le nord de la Corse pour 2011-2012 ; que la thématique n°2 de cet appel à projet prévoit le financement, […]
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3. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 8 juillet 2015, 369730
[…] Considérant que l'Office du développement agricole et rural de Corse, établissement public industriel et commercial de la collectivité territoriale de Corse, est chargé, selon les termes de l'article L. 112-11 du code rural et de la pêche maritime, « dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la mise en oeuvre d'actions tendant au développement de l'agriculture et à l'équipement du milieu rural » ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que, […]
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