Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural / Sous-section 2 : Les offices de Corse
Article L112-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 20 () JORF 23 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 46 () JORF 23 janvier 2002
Il assure, en liaison avec l'office du développement agricole et rural, les actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres irriguées. Il est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations.
La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
L'office d'équipement hydraulique de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 23 octobre 2014, n° 1300383
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-12 du code rural et de la pêche maritime : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office d'équipement hydraulique de Corse a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de la Corse… La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. ; […]
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L'article L.112-32 du code rural l'autorise, à la demande des collectivités locales, à « étudier, […] contrairement à ce que préconise votre jurisprudence depuis l'avis précité société Jean-Louis Bernard consultant, aucune séparation comptable des moyens et ressources entre ceux qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public telle que fixée par le code rural, à savoir « l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de la Corse » (L.112-12 du code rural et de la pêche) et ceux qui résultent d'activités purement concurrentielles et qu'il omet d'intégrer l'intégralité des coûts, une partie étant couverte […] Mais cet avantage, à le supposer établi, […]
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