Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural

Article L112-16 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version05/02/1995

Version31/12/1996

Version03/07/1998

Version22/03/2015

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 66 () JORF 3 juillet 1998

Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes.
Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil général, après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l'Etat, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par :	Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 66 () JORF 3 juillet 1998

2 textes citent l'article

Commentaires • 7

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1. Loi de finances pour 1997Accès limité

Le Moniteur · 10 janvier 1997

2. Environnement - Espaces Naturels - Fonds De Gestion De L'Espace Rural. Fonctionnement. Financement

M. Colombier Georges · Questions parlementaires · 4 décembre 1995

Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) a ete cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural). Les credits inscrits en loi de finances initiale sur le chapitre 44-83 du budget du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation s'elevent a 338 millions de francs en 1996.

3. Environnement - Espaces Naturels - Fonds De Gestion De L'Espace Rural. Fonctionnement. Financement

M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 24 juillet 1995

Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER), cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural), a ete mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 a R. 112-54 du code rural), paru au JO du 6 avril.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2013, n° 12/00557

Infirmation partielle

[…] Mais attendu que le bénéfice de l'antériorité, prévu à l'article L.112-16 du code rural, ne peut être que revendiqué que par une activité agricole, industrielle, artisanale ou commerciale ; […]

Trouble·
Concours·
Niveau sonore·
Nuisances sonores·
Expert judiciaire·
Hors de cause·
Installation·
Émission sonore·
Expertise judiciaire·
Bruit

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, modifie l'article L112-16 Code rural et de la pêche maritime

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, modifie l'article L112-16 Code rural et de la pêche maritime

3. Réunion en commission, 14 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, modifie l'article L112-16 Code rural et de la pêche maritime

La commission adopte l'article 1er bis sans modification. Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux [abrogé]) : Suppression du comité central du lait La commission adopte l'article 1er ter sans modification. Article 2 (article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [abrogé]) : Suppression de la commission de suivi de la détention provisoire La commission examine les amendements identiques n° 125 de Mme … Lire la suite…

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