Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural
Article L112-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 38 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER), cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural), a ete mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 a R. 112-54 du code rural), paru au JO du 6 avril.
Lire la suite…Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) cree par l'article 38 de la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural) est mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 a R. 112-54 du code rural) paru au Journal officiel du 6 avril.
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Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) a ete cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural). Les credits inscrits en loi de finances initiale sur le chapitre 44-83 du budget du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation s'elevent a 338 millions de francs en 1996.
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