Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 1 : L'agriculture de montagne
Article L113-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement reconnaissant ces rôles fondamentaux de l'agriculture de montagne s'attache à :
1° Encourager des types de développement agricole adaptés à la montagne, notamment en consentant un effort particulier de recherche appropriée aux potentialités, aux contraintes et aux traditions de la montagne et en diffusant les connaissances acquises ;
2° Mettre en oeuvre une politique agricole différenciée favorisant l'élevage et l'économie laitière dans les secteurs qui n'ont pas la possibilité de productions alternatives ;
3° Promouvoir les productions de qualité et faire prendre en compte leurs spécificités dans le cadre de l'organisation et de la gestion des marchés agricoles ;
4° Assurer la préservation des terres agricoles et pastorales par des dispositions adaptées ;
5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture de montagne et favoriser, par des mesures particulières, le financement des investissements et le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitants et à leurs groupements ;
6° Faciliter, en tant que de besoin, la pluriactivité par la complémentarité des activités économiques.
Commentaires • 3
Elle semble ainsi particulièrement éloignée des réalités de la vie locale, et en tout cas en opposition directe avec la mission du Gouvernement telle qu'exposée à l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, lui imposant de protéger « les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque ». Il souhaite donc lui demander quand et de quelle façon le Gouvernement entend remplir sa mission afin de protéger les éleveurs, leurs bêtes, un pan entier de la vie économique locale et un savoir-faire reconnu internationalement.
Lire la suite…Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. En son 8°, l'article L. 113-1 dudit code stipule que le gouvernement s'attache à « assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la sanction prévue en cas de non-respect de la part de l'État des engagements sus-énoncés.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] • l'objectif de la mesure de prélèvement revêt un intérêt public majeur reconnu à l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…- Prédation·
- Troupeau·
- Destruction·
- Associations·
- Attaque·
- Dérogation·
- Environnement·
- Protection des animaux·
- Animal sauvage·
- Animaux
[…] que celles-ci ont été présentées dans les délais ; qu'ils justifient d'un intérêt à agir et de leur capacité d'ester en justice ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, les statuts de l'ASSOCIATION VENT DE FAGEOLE ont été déposés avant l'affichage en mairie des demandes de permis de construire, cette formalité n'ayant en effet pas été respectée ; […] que, du fait de ses répercussions sur l'agriculture, le projet méconnaît l'article L. 113-1 du code rural ; que les répercussions négatives sur l'environnement entraîne une méconnaissance des dispositions des articles 1 er et 2 de la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005 ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Commissaire enquêteur·
- Affichage·
- Demande·
- Étude d'impact·
- Parc
3. Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2011, n° 0904995
[…] Y soutient que ce projet méconnaît les dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 113-1 du code rural en ce que l'expropriation excessive de terres agricoles de bonne valeur ne permettra pas la persistance d'une exploitation ; qu'il existe un projet alternatif à celui ayant été déclaré d'utilité publique et dont il a contesté la légalité, le recours étant pendant devant la Cour administrative de Marseille ; que la localisation sur des sites moins dommageables n'a été écartée que pour des motifs financiers, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Canal·
- Associations·
- Expropriation·
- Eaux·
- Garde·
- Parcelle·
- Réserve·
- Tribunaux administratifs·
- Commune
À ce titre, elle est reconnue d'intérêt général par l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
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