Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale / Section 2 : La mise en valeur pastorale
Article L113-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 120 () JORF 24 février 2005
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2020, 18-14.913 18-15.903, Inédit
[…] que les conventions de mise à disposition et les deux baux consentis par la SAFER à M. V… ne contenaient aucune disposition faisant apparaître un usage exclusivement saisonnier des terres et souverainement retenu qu'en mettant à disposition de la SAFER des terres qui n'étaient pas affectées à un usage de pâturage extensif saisonnier, M. S… avait sciemment méconnu les règles impératives de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée d'une telle convention et que la SAFER, […] conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, […] d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code. […]
Lire la suite…- Pâturage·
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