Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
Article L114-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2003
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 49 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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