Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
Article L114-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2003
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 50 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.
Commentaires • 2
M. François Marc, du group SOC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 19 mai 2011
Le droit actuel offre d'ores et déjà un certain nombre de dispositifs pour protéger la structure bocagère (exemples: articles L. 114-3 ou L.123-8 du code rural). […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
- Article L.134-1 tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 94-698 du 8 août 1994 Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural. […]
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