Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
Article L121-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Il contribue également à l'aménagement du territoire communal défini par les documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Il est réalisé par la mise en oeuvre, de façon indépendante ou coordonnée, des modes d'aménagement foncier suivants :
1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du présent code ;
2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L. 123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ;
3° Les échanges d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-6 du présent code ;
4° La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 du présent code ;
5° L'aménagement foncier forestier régi par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier ;
6° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 126-1, L. 126-4 à L. 126-6 du présent code et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier ;
7° L'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences forestières, la création de périmètres d'actions forestières et la délimitation de zones dégradées à faible taux de boisement, régies par les articles L. 126-1 à L. 126-3, L. 126-6 et L. 134-1 du présent code.
Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et dans le respect du milieu rural. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre toutes les parties intéressées.
L'aménagement foncier rural s'applique aux propriétés rurales non bâties et, dans les conditions fixées par les dispositions législatives propres à chaque mode d'aménagement foncier, à des propriétés bâties.
Commentaires • 14
Ces procédures sont explicitées par l'article L. 121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 20 Les procédures en cours au 1 er janvier 2006 ou initiées antérieurement à cette date restent régies, pour l'essentiel, par les dispositions anciennes (loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 95).
Lire la suite…Décisions • 246
[…] 03-04-02-01-02 […] — la commission n'a pas méconnu les faits tels qu'ils existaient à la date de sa décision ; M. Y était alors exploitant des parcelles en litige ; c'est donc que, ni celui-ci, ni M me A, n'ont souhaité mettre fin au bail conclu en 1998 et reconduit depuis, ce jusqu'en 2017 ; la décision en litige a donc, conformément à l'article L. 121-1 du code rural, amélioré les conditions d'exploitation par M. Y, de la propriété de M me A ;
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[…] 03-04-01 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières (…). Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles
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3. Tribunal administratif de Pau, 3 février 2011, n° 0901152
[…] 03-04-01 […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles… » ; que l'article L. 123-2 du même code dispose que : « Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent les dépendances immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. […]
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Exemple : Soit un propriétaire forestier qui réalise des travaux sur une parcelle présentant l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for.. […] article L. 312-4 du C. for. […] La SEF ne respecte pas, de manière générale, les dispositions de l'article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l'article L. 214-123 du CoMoFi, de l'article L. 214-124 du CoMoFi et de l'article L. 214-125 du CoMoFi. […] article L. 121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'engagement étant dans ce dernier cas reporté sur les parcelles reçues en échange pour la durée restant à courir ;
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