Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
Article L121-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 10 () JORF 9 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 9 () JORF 9 janvier 1993
Il contribue également à l'aménagement du territoire communal défini par les documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Il est réalisé par la mise en oeuvre, de façon indépendante ou coordonnée, des modes d'aménagement foncier suivants :
1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du présent code ;
2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L. 123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ;
3° Les échanges d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-6 du présent code ;
4° La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 du présent code ;
5° L'aménagement foncier forestier régi par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier ;
6° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 126-1, L. 126-4 à L. 126-6 du présent code et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier ;
7° L'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences forestières, la création de périmètres d'actions forestières et la délimitation de zones dégradées à faible taux de boisement, régies par les articles L. 126-1 à L. 126-3, L. 126-6 et L. 134-1 du présent code.
Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et en veillant au respect et à la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre toutes les parties intéressées.
Pour les aménagements fonciers visés aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, le département fait au préalable procéder à une étude d'aménagement comportant une analyse de l'état initial du site concerné et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles. Cette étude est transmise à la commission communale ou intercommunale et à la commission départementale d'aménagement foncier.
L'aménagement foncier rural s'applique aux propriétés rurales non bâties et, dans les conditions fixées par les dispositions législatives propres à chaque mode d'aménagement foncier, à des propriétés bâties.
Commentaires • 14
Ces procédures sont explicitées par l'article L. 121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 20 Les procédures en cours au 1 er janvier 2006 ou initiées antérieurement à cette date restent régies, pour l'essentiel, par les dispositions anciennes (loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 95).
Lire la suite…Décisions • 246
[…] Vu l'article L 121-1 du code rural dont il ressort que l'aménagement foncier rural a notamment pour but d'améliorer l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme ;
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la présomption de salariat posée par l'article 1147-1 (devenu L. 722-23) du code rural, tombe nécessairement en cas de démonstration d'un défaut de lien de subordination ; que, la société l'Espadon ayant fait valoir dans ses conclusions que M. X… ne recevait aucun ordre d'elle, […] de direction et de contrôle sur l'exécution de ses missions, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 121-1 et suivants du code du travail et 1147-1 (devenu L. 722-23) du code rural, l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'un contrat de travail entre l'intéressé et la société l'Espadon, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2015, n° 1304670
[…] 03-04-01 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières (…). Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles
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Exemple : Soit un propriétaire forestier qui réalise des travaux sur une parcelle présentant l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for.. […] article L. 312-4 du C. for. […] La SEF ne respecte pas, de manière générale, les dispositions de l'article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l'article L. 214-123 du CoMoFi, de l'article L. 214-124 du CoMoFi et de l'article L. 214-125 du CoMoFi. […] article L. 121-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'engagement étant dans ce dernier cas reporté sur les parcelles reçues en échange pour la durée restant à courir ;
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