Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Article L121-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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Décisions • 11
[…] M. et M me A… ont saisi le 22 juillet 2009 la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime d'une réclamation, conformément aux dispositions de l'article L. 123-16 du code rural précité ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la liste des parcelles annexée à l'arrêté du 9 octobre 2000 du préfet de la Seine-Maritime fixant le périmètre du remembrement que les parcelles cadastrées B 33, B 34, B 35, […] une telle argumentation était de celles qui devaient être présentées à la commission départementale dans le délai, prévu par l'article L. 121-6 de ce même code ; que dans ces conditions, […]
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural alors applicable : « Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, […] du patrimoine rural et des paysages. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre toutes les parties intéressées » ; et qu'aux termes de l'article L. 121-6 dudit code : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département (…). […]
Lire la suite…- Parcelle·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 06-85.312, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2,3 du code de procédure pénale, L. 641-6 du code rural, L. 115-20, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du code de la consommation, des Règlements communautaires 1493 / 1999 du 17 mai 1999, 2392 / 89 du 24 juillet 1989, 3201 / 90 du 16 octobre 1990, 753 / 2002 du 1 er août 2003, de l'article 13 du décret du 19 août 1921 modifié par le décret du 7 janvier 1993, du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Institut national des appellations d'origine·
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