Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Article L121-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 3
L. 121-10 du CRPM). […] T. p. 579 sur un autre point1). […] La question soulevée par ces derniers porte sur les articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient, pour le premier que les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées devant la commission départementale d'aménagement foncier et pour le second que les décision de la commission départementale peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, […]
Lire la suite…Décisions • 111
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-7 du code rural : « Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés… devant la commission départementale d'aménagement foncier. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-10 du même code : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale d'aménagement foncier ». L'article L. 121-10 du même code dispose, dans sa rédaction applicable, que : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 avril 2009, n° 0702768
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-7 du code rural : « Les décisions prises par la commission communale (… ) peuvent être portées par les intéressés … devant la commission départementale d'aménagement foncier » ; qu'aux termes de l'article L.121-10 dudit code : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale (…) d'aménagement foncier » ;
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Il y indique dans une fiche technique n° 1 jointe à cette instruction que « pour les activités de diversification situées dans le prolongement de l'exploitation, les marges brutes de ces activités ne doivent pas représenter plus de 50 % du total des marges brutes de l'exploitation, alors même que ces activités font partie des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». […] Entaché d'incompétence ce point est annulé. […] articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code. […] L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime mais, simplement, de les appliquer.
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