Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Article L121-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 83 () JORF 24 février 2005
Commentaires • 4
Décisions • 174
[…] Considérant qu'à la date de la présente décision, la commission nationale d'aménagement foncier, compétente pour statuer sur le litige en vertu des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle la décision du Conseil d'Etat aura reçu exécution ;
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[…] Y dans ses droits, pour un montant de 23 989 € correspondant à une perte de surface de 3 ha 46 ares ; cette indemnité revient à la charge du département aux termes de l'article L.121-11 du code rural ; elle a été fixée en se conformant à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2005 qui a écarté les moyens tenant à la réattribution d'une partie de la parcelle ZK16 et à l'évaluation de l'apport compensé de la parcelle ZP1 qui serait supérieure à la surface de 3 ha 10 a ;
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3. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 395140
Commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constatant que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations et prévoyant l'indemnisation de l'auteur de la réclamation par le département (art. L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM))…. ,,Il est loisible à la commission, sur le fondement de l'article L. 121-11 du CRPM, de prévoir que le département assurera ce rétablissement en versant une indemnité à l'intéressé ou, […]
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- Attributions et composition des lots·
- Remembrement foncier agricole·
- Commissions de remembrement·
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- Équivalence des lots·
- Date d'appréciation
La commission départementale s'étant abstenue d'agir pendant un an pour exécuter la décision du Conseil d'État, le requérant a saisi en 1997, conformément aux dispositions du code rural alors en vigueur (art. L. 121-11), la Commission nationale d'aménagement foncier afin qu'elle statue en lieu et place de la commission départementale négligente d'agir. […] L'association requérante demandait l'annulation l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole en tant qu'elle insère un V à l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle modifie ou crée d'autres dispositions du même code. […]
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