Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Article L121-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 83 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 2
#8217;article L. 121-12 du code rural et que la cour administrative d'appel de Bordeaux, en jugeant que ces dispositions n'étaient pas applicables aux travaux connexes effectués par l'association foncière, s'est bornée à écarter ce moyen comme non fondé ; que, par suite, le moyen de cassation tiré d'uneméconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut qu'être écarté ;
Lire la suite…Décisions • 111
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code rural : « Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents du remembrement … » ;
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[…] Attendu que l'article L. 123-16 du Code rural dispose que « sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents du remembrement » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-12.181, Inédit
[…] que M me X… avait manqué à son obligation de maintenir le verger en état de culture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées, en a exactement déduit qu'elle n'avait pas conservé l'assolement au sens de l'article L. 121-12 du Code rural ;
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En effet, alors que l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime définit les chemins d'exploitation comme « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation », les présume appartenir, […] aux propriétaires riverains chacun pour ce qui le concerne et permet d'en interdire l'usage au public, l'article L. 161-1 définit les chemins ruraux comme les chemins appartenant aux communes qui sont affectés à l'usage du public et n'ont pas été classés comme voies communales. […] Selon des dispositions qui ont varié dans leur formulation exacte et leur codification mais se trouvent aujourd'hui à l'article L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime, […]
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