Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 4 : Modifications de la voirie
Article L121-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil général. Les dépenses correspondantes sont à la charge du département.
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime : « La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins départementaux. / Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil départemental. (…) » ;
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[…] Aux termes de l'article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime : « La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins départementaux. / Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil départemental. […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 décembre 2018, 17NT03952, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime : « La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins départementaux. / Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil départemental. […]
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