Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Article L121-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 85 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les plantations, peuvent être soumis par le président du conseil général à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux sont soumis par le président du conseil général à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. En l'absence d'une décision de rejet émise par le président du conseil général dans le délai de quatre mois à compter de la réception par celui-ci de la demande d'autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.
Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des alinéas précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
La destruction sauvage peut faire l'objet de sanctions, par exemple au titre du code rural (L.121-19 et L.121-23) avec une amende de 3 750 euros. Mais en cas d'atteintes à des espèces protégées on glissera aisément dans le régime du code de l'environnement qui porte diverses sanctions allant de la contravention de 3e à 5e classe (R.415-1 code de l'environnement) à des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article L.415-3). […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] a demandé à exclure 4 parcelles dont il est propriétaire du périmètre d'aménagement foncier, dont la parcelle section XXX, afin de réaliser des travaux de mise aux normes de son installation, conformément à l'article L. 121-19 du code rural ; que dans sa séance du 26 mars 2009, la commission communale a donné un avis favorable à ce projet sans toutefois exclure les parcelles concernées du remembrement ; que le président du conseil général n'ayant pas émis de décision de rejet dans les 4 mois suivant la demande de M. […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Parcelle·
- Commission départementale·
- Bâtiment·
- Drainage·
- Pêche maritime·
- Exploitation·
- Périmètre·
- Consorts·
- Apport
[…] Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, […] d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ; / c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ; / d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ; […]
Lire la suite…- Veuve·
- Construction·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Servitude·
- Tribunaux administratifs·
- Trouble·
- Périmètre·
- Demande·
- Piscine
3. Tribunal administratif de Toulouse, 13 janvier 2011, n° 0702363
[…] Le requérant soutient que la décision de refus ne lui a pas été notifiée par le préfet ; qu'il n'en a eu connaissance que par un courrier du 27 mars 2007 du maire de Buzeins ; qu'il excipe de l'illégalité de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2002 pris en matière de remembrement rural en application de l'article L. 121-19 du code rural ; que l'arrêté du 3 septembre 2002 interdit la réalisation de travaux dans le périmètre du remembrement rural, sans délibération préalable de la commission d'aménagement foncier ; qu'il comporte une interdiction générale et absolue des travaux ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Urbanisation·
- Remembrement rural·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Agglomération·
- Commune·
- Écologie·
- Développement durable
Elles doivent ainsi faire l'objet d'une vigilance visant à privilégier leur préservation. En outre, les haies peuvent être protégées en tant que lieu de vie d'une espèce protégée (article L. 411-1 du code de l'environnement) ou végétation faisant partie d'un site protégé (articles L. 332-1 du même code). […] Une haie peut également bénéficier d'une mesure de protection locale au titre de l'aménagement du territoire rural (article L. 121-19 du code rural et de la pêche maritime - CRPM) ainsi qu'au titre de l'urbanisme, […]
Lire la suite…