Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 6 : Dispositions pénales
Article L121-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
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Version09/01/1993
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 13 () JORF 9 janvier 1993
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
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