Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre II : La réorganisation foncière
Article L122-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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Décisions • 15
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par jugements n°0302772,0302884,0302886 et 0302887 du 2 décembre 2005, le tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquêté publique prévue par l'article L.122-2 du code rural, les décisions prises à l'issue de ses séances des 5 décembre 2002 et 10 avril 2003 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège s'est prononcée, en application de l'article L.122-7 du code rural, sur les réclamations respectivement des consorts Z portant sur les comptes n°1720 et 1740, […]
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[…] L'article L.712-1 du code rural dispose que: ' L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 (L. 1242-3) du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé « titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 (L. 1242-5), L. 127-2 (L. 1253-5, L. 1253-9 et L. 1253-10), […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 17 février 2023, 460508, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. D'une part, les dispositions relatives à la constructibilité limitée applicable dans certaines communes, qui figuraient initialement à l'article L. 122-2, complété, à compter de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, […] agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. […]
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