Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre II : La réorganisation foncière
Article L122-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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Décisions • 15
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par jugements n°0302772,0302884,0302886 et 0302887 du 2 décembre 2005, le tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquêté publique prévue par l'article L.122-2 du code rural, les décisions prises à l'issue de ses séances des 5 décembre 2002 et 10 avril 2003 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège s'est prononcée, en application de l'article L.122-7 du code rural, sur les réclamations respectivement des consorts Z portant sur les comptes n°1720 et 1740, […]
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[…] L'article L.712-1 du code rural dispose que: ' L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 (L. 1242-3) du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé « titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 (L. 1242-5), L. 127-2 (L. 1253-5, L. 1253-9 et L. 1253-10), […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2010, n° 0504552
[…] — ils ont intérêt pour agir, nonobstant la circonstance que le jugement d'annulation rendu le 2 décembre 2005 par le tribunal dans la requête n°0302772 a eu pour conséquence de saisir à nouveau la commission de leur réclamation ; la commission a ainsi manqué à son obligation de se prononcer; la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les opérations ne pouvaient porter que sur les parcelles incluses dans le périmètre ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L.122-1 du code rural, alors que ce n'est pas le cas de la parcelle en cause ; la décision attaquée méconnaît également l'autorité de la chose jugée du jugement du 2 décembre 2005 ;
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