Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre II : La réorganisation foncière
Article L122-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :« Ainsi qu'il est AL aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : « Art. L. 123-24-Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, […]
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[…] tiré de la violation des articles R. 414-19 et suivants du code de l'environnement (anciens articles R. 214-34 et suivants du code rural ) relatifs à l'évaluation des incidences d'un projet au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 ; […] d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L . 414-19 du présent code font l'objet d'une évaluation de leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2010, n° 0603306
[…] 03-04 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.122-11 du code rural, […] et en tenant compte des offres et projets d'échanges présentés par les propriétaires (…..), la commission communale ou intercommunale établit le projet d'échanges en se conformant aux dispositions dudit article L.122-5. » ; […] il émet un avis motivé et l'adresse au préfet avec l'ensemble du dossier. » ; qu'aux termes de l'article R.122-14 du même code : « Si aucune réclamation n'a été présenté au cours de l'enquête et si les échanges ne portent pas sur les biens appartenant aux propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévus à l'article L.122-3, le préfet constate la clôture des opérations. […]
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