Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre II : La réorganisation foncière
Article L122-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les biens faisant partie du domaine privé de l'Etat ne peuvent donner lieu à échange sans l'accord exprès du ministère affectataire.
Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une superficie qui ne doit être ni inférieure, ni supérieure de plus de 10 p. 100 à celle desdits apports.
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Décisions • 46
[…] 0302884,0302886 et 0302887 du 2 décembre 2005, le tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquêté publique prévue par l'article L.122-2 du code rural, les décisions prises à l'issue de ses séances des 5 décembre 2002 et 10 avril 2003 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège s'est prononcée, en application de l'article L.122-7 du code rural, sur les réclamations respectivement des consorts Z portant sur les comptes n°1720 et 1740, des consorts X sur les comptes n° 520, […]
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- Réclamation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux tel que modifié par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : « I. – Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur au 1 er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, […] les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1 er janvier 2006 sont régies, […] qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : « A l'issue de l'enquête, […]
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- Date
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 28 octobre 2004, 00BX02249, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code rural : A l'intérieur du périmètre de réorganisation foncière et compte tenu, le cas échéant, des autorisations d'exploiter les fonds incultes ou manifestement sous-exploités, accordées dans les conditions prévues à l'article L. 122-4, […]
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