Article L122-6 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.122-11 du code rural, dans sa rédaction résultant du décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 : « Au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article R.122-4, et en tenant compte des offres et projets d'échanges présentés par les propriétaires (…..), la commission communale ou intercommunale établit le projet d'échanges en se conformant aux dispositions dudit article L.122-5. » ; qu'aux termes de l'article R.122-12 du même code : « Le projet ainsi établi est soumis, en application de l'article L.122-6 à une enquête publique d'une durée d'un mois organisée dans les conditions de l'article R.121-21» ; […]

[…] Considérant que par jugement n°0302772 du 2 décembre 2005, le tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique prévue par l'article L.122-2 du code rural, les décisions en date des 5 décembre 2002 et 10 avril 2003 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège s'est prononcée, en application de l'article L.122-7 du code rural, sur la réclamation des consorts C portant sur les compte n°1720 appartenant à l'indivision C et sur le compte n°1740 appartenant à M. AJ C ; que la commission ressaisie de leur réclamation s‘est prononcée par une nouvelle décision en date du 6 décembre 2006 dont les requérants demandent l'annulation ;