Article L122-8 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 29 février 2000 le préfet de l'Ariège a ordonné en application de l'article L.122-1 du code rural une opération de réorganisation foncière sur une partie de la commune de Montégut-Plantaurel regroupant 658 ha et 127 comptes de propriété ; qu'à la suite des décisions en date des 5 décembre 2002 et 10 avril 2003 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège s'est prononcée sur les réclamations présentées par les consorts Z, les Consorts B, […] le préfet de l'Ariège, par arrêté du 19 novembre 2003, pris en application des articles L.122-8 et L.121-21 du code rural, […]

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code rural dans sa rédaction applicable aux procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant est intervenu antérieurement au 1 er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du chapitre relatif aux dispositions relatives à l'aménagement foncier de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, « Lorsque les opérations de réorganisation foncière ont pris fin (…) le plan de mutation de propriété est déposé à la mairie. […]