Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre II : La réorganisation foncière
Article L122-10 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Ces associations pourront notamment mettre en oeuvre le plan d'échanges des droits d'exploitation arrêté par le préfet. Pour les échanges réalisés en conformité avec ce plan, la part du fonds loué susceptible d'être échangée ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.
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Décisions • 2
[…] Que l'appelant soutient que la présomption de l'article L 122-10 du Code Rural se trouverait renversée du fait de l'aveu par M. F E lui-même indiquant dans ses propres écritures qu'un faible montant apparaîtrait au crédit de ses comptes bancaires ;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2007, n° 06/03654
[…] Elle a considéré qu'en l'absence d'une telle délégation, sa responsabilité ne peut être recherchée que sur les parcelles situées sur son territoire de M, soit à plus de 150 mètres de toute habitation, en vertu des dispositions de l'article L 122-10 du Code Rural, les parcelles d'B X, incluses dans cette limite, ne se trouvant pas sur son territoire de M.
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