Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
Article L123-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
Commentaires • 22
En effet, l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, […] ces sépultures sont soumises « à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires » (art. L. 2213-10 du même code). […] La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe, notamment dans le cadre d'un remembrement rural (articles L. 123-1 et suivants du code rural), ou d'une zone d'aménagement concertée (articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] Soit à la demande du plus proche parent de la personne défunte, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, […] ces sépultures sont soumises « à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires » (art. L. 2213-10 du même code). […] La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe, notamment dans le cadre d'un remembrement rural (articles L. 123-1 et suivants du code rural), ou d'une zone d'aménagement concertée (articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] Soit à la demande du plus proche parent de la personne défunte, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. […] Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. (…) » ; qu'aux termes de l'article L123-4 du même code : « Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-16 du code rural : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts désignés par le président du conseil général dans les conditions prévues par le code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le ministre chargé de l'agriculture.(…) » ; qu'aux termes de l'article L.123-1 du même code : « L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 29 janvier 2009, n° 0701545
[…] Considérant qu'il résulte des termes des articles L. 123-1 et suivants du code rural que le remembrement régi par les dispositions dudit code est celui des propriétés ; que par une demande en date du 16 mars 2007, M. […]
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Il résulte de dispositions du code rural (cf. L. 123-1, L. 123-24 et L. 123-26) que, lorsqu'un remembrement est effectué – comme en l'espèce - en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public et qu'il apparaît inévitable de déroger aux dispositions de l'art. […] L. 123-26 du code rural, […] et non sur le fondement de l'art. L. 123-26 du code rural. […] L. 143-7 du code rural, du II de l'art. R. 143-1 de ce code et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH, du décret du 24 juin 2019 autorisant une SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire en ce que l'article 1er de ce décret ne précise ni les zones, […]
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