Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Le remembrement rural / Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
Article L123-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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Décisions • 186
[…] Considérant qu'il appartenait aux requérants s'ils s'y croyaient fondés de solliciter de la commission départementale, statuant sur les attributions projetées, la réattribution de la parcelle en question ; que les requérants n'ont pas agi en temps utile contre le projet de remembrement ; que par suite, le moyen tiré de ce que cette parcelle aurait dû faire l'objet d'une réattribution par application des dispositions de l'article L. 123-2 du code rural, est inopérant ;
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[…] 03-04-02-02 […] — qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 du code rural ; que la parcelle litigieuse est directement attenante à un bâtiment d'exploitation des consorts X et forme un tout indispensable, eu égard à la situation des lieux et à l'utilisation de cette parcelle pour leur élevage ; qu'elle leur permettait l'acheminement du fumier depuis les bâtiments jusqu'au terrain jouxtant la forêt au Nord ; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 3 février 2011, n° 0901152
[…] 03-04-02-02 […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles… » ; que l'article L. 123-2 du même code dispose que : « Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent les dépendances immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. […]
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