Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
Article L123-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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Décisions • 186
[…] Classement CNIJ : 03-04-02-01-04 C+ Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, […] à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes mentionnées ou créées. Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3, en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur d'échange tenant compte de la valeur vénale. […]
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[…] 03-04-02-02 […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles… » ; que l'article L. 123-2 du même code dispose que : « Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent les dépendances immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 9 juillet 2009, n° 08DA00223
[…] — que la demande de réattribution de la parcelle ZC XXX ne remplit pas les conditions fixées par les articles L. 123-2 ou L. 123-3 du code rural relatifs à la réattribution de plein droit ; que les règles relatives à l'amélioration des conditions d'exploitation entre les apports et les attributions s'apprécient non pas parcelle par parcelle mais globalement par rapport à l'ensemble de l'exploitation ; que M. […]
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