Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Le remembrement rural / Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
Article L123-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ;
2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale, en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;
3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de la décision préfectorale fixant le périmètre, prise dans les conditions de l'article L. 121-14 ;
4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles.
Commentaires • 6
[…] nouveau le grief d'incompétence négative lié à l'insuffisance précision dans les articles L . 210-1 et L . 300-1 du code de l'urbanisme des conditions d'exercice du droit de préemption car il est énoncé « de manière limitative la liste des objets auxquels les actions et les opérations d'aménagement envisagées doivent répondre pour justifier de l'exercice du droit de préemption à des fins d'intérêt général » […] En l'espèce était en cause la constitutionnalité de l'article L . 123 -3 et L . 123 -4 du Code rural […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier agricole, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. […]
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[…] compte distinct, la commission départementale d'aménagement foncier a commis une erreur de droit ; que les autres motifs de sa décision, tenant à l'équilibre du compte de l'indivision X et à la circonstance que la parcelle F 350 n'est ni constructible ni un terrain à utilisation spéciale au sens des articles L. 123-3 et L. 123-4 du code rural, ne peuvent justifier l'attribution au compte X/ Y de la parcelle ZD 44, petite parcelle de 1 540 m², isolée et substantiellement plus éloignée des autres îlots de ce compte que la parcelle d'apport F 350 ; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 16 février 2012, n° 1000839
[…] 03-04 […] — qu'elle méconnaît le principe de réattribution à leurs propriétaires des terrains clos de murs et des terrains à bâtir, tel qu'il figure à l'article L. 123-3-1° et 4° du code rural ;
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