Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
Article L123-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, III JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du conseil général ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune (…) ; qu'aux termes de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, […] qu'aux termes de l'article L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales : Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural ; […]
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[…] 815-3 du code civil ; que, sur le fond, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et ne peut encourir l'annulation aux motifs qu'elle n'avait pas retenu les souhaits des intéressés ; […] André X, demeurant 5, rue Gabriel Voisin à Saint-Quentin (02200), M. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 6 avril 2010, n° 0703182
[…] Elles exposent qu'elles ont antérieurement formé des requêtes enregistrées sous les n° 0702022, 0702198 et 0703182 ; que le préfet ne pouvait dès lors constater la clôture des opérations de remembrement ; que l'exécution de ces décisions porte atteinte de manière grave et définitive à leurs intérêts et qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de ces décisions qui méconnaissent les articles L.123-1, L.123-3, L.123-5 et L.123-6 du code rural comme le démontrent leurs précédentes requêtes ; qu'elles n'ont pas été informées des travaux connexes ;
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[…] 3. […] Ces dispositions sont reprises aux articles L. 2112-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que pour le cas spécifique des Aménagements fonciers agricoles et forestiers, à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.
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