Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
Article L123-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 2
Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés liées à l'application de l'article L. 123-6 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Homologué le rapport d'expertise de M. A géomètre expert en date du 5/06/2009 […] Que le délai de recours de cinq ans ouvert à compter de la publication par l'article L 123-6 du code rural est expiré sans que la Fondation B n'ait formé le moindre recours ;
Lire la suite…- Remembrement·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code rural : « Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition » ; […]
Lire la suite…- Parcelle·
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- Aménagement foncier·
- Justice administrative·
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- Tribunaux administratifs·
- Remembrement·
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- Annulation·
- Réclamation
3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 19 janvier 1998, 164999, inédit au recueil Lebon
[…] Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-6 du code rural : […]
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
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- Commission départementale·
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- Tribunaux administratifs·
- Indivision·
- Violation
L. 121-1, L. 123-1, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-17 du code rural). […] En effet, l'article L. 121-1 énonce que " l'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles et foncières " ; l'article L. 123-1 énonce que le remembrement " a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole de bien qui y sont soumis " ; […]
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