Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Le remembrement rural / Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière
Article L123-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;
2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ;
4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts.
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à remembrer.
Commentaires • 27
L'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime énonce limitativement les travaux qui peuvent être entrepris :
- l'exécution de tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ;
- tous […]
L'exécution des travaux nécessaires à l'aménagement foncier agricole et forestier est en principe confiée à une association foncière d'aménagement foncier agricole, […]
Lire la suite…[…] - et les associations syndicales libres qui relèvent du droit privé ainsi que des associations relevant de catégories particulières régies par des textes spécifiques, comme les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, ex associations foncières de remembrement visées par le code rural et de la pêche maritime en cause dans la présente affaire. 5. […] Vous retenez une approche stricte de la spécialité des établissements publics administratifs que sont les associations foncières de remembrement (CE, 5/3 ssr, 22 novembre 1996, […] 153992, T. p716-932) : leur mission exclusive est en application de l'article L.123-9 du code rural, de réaliser, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa version applicable au présent litige : « L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, […] une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. (…) » ; et qu'aux termes de l'article R 123-1 du même code : « La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine, en fonction de la vocation culturale des fonds, […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Parcelle·
- Productivité·
- Valeur·
- Apport·
- Réclamation·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Servitude
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.133-8 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la mise en recouvrement de la somme litigieuse : « Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L.123-8 sont réparties par le bureau (…) Le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau. […]
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- Associations·
- Justice administrative·
- Décret·
- Rôle·
- Titre·
- Dépense·
- Délai·
- Administration·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Nancy, 7 février 2012, n° 1000100
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 » ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9, […]
Lire la suite…- Remembrement·
- Associations·
- Aménagement foncier·
- Parcelle·
- Participation·
- Périmètre·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Commune·
- Valeur ajoutée
L'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime énonce limitativement les travaux qui peuvent être entrepris :
L'exécution des travaux nécessaires à l'aménagement foncier agricole et forestier est en principe confiée à une association foncière d'aménagement foncier agricole, […]
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