Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Le remembrement rural / Section 3 : Les effets du remembrement
Article L123-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision préfectorale qui doit être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.
Commentaire • 1
Décisions • 61
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire […] L. 123-10 du code rural, est sans incidence sur la légalité de la décision en date du 18 mai 1998 de rejet de sa réclamation ;
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[…] Il convient par ailleurs de relever que l'intimé ne démontre pas qu'un envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles a été proposé par la commission départementale, ni ne justifie de ce que cet envoi en possession a fait l'objet d'une décision du conseil départemental, publiée à la mairie et notifiée aux intéressés, tel qu'il est prévu aux dispositions de l'article L 123-10 du code rural et de la pêche maritime.
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3. Tribunal administratif de Nancy, 21 avril 2008, n° 0800284
[…] Considérant que l'article L. 123-10 du code rural disposait : « La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations. Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision préfectorale qui doit être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés » ;
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Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation que la procédure de prise de possession provisoire des terres sujettes à remembrement porte une grave atteinte au droit de propriété prévu par l'article L. 123-10 du code rural. […]
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